Pour que les navires de charge reçoivent, en mer, des transbordements d'espèces relevant de l'ICCAT, les conditions ci-après doivent être remplies:

1. Le navire de charge doit être autorisé par son État de pavillon à opérer dans l'Atlantique et être inclus dans le Registre ICCAT des navires de charge
2. Le navire de charge doit avoir à son bord un observateur du ROP de l'ICCAT lorsqu'il reçoit des transbordements en mer.
3. Les capitaines/opérateurs des navires de charge doivent signer un Protocole d’entente (MOU) avec le consortium chargé de la mise en œuvre.
4. Avant son embarquement, l’observateur devra procéder à une inspection préalable à la sortie en mer.

Pour que les grands palangriers procèdent à des transbordements, en mer, d'espèces relevant de l'ICCAT, les conditions ci-après doivent être remplies:

1. Le palangrier doit être autorisé par son Etat de pavillon à opérer dans l'Atlantique et être inclus dans le Registre ICCAT des navires de plus de 20 mètres.
2. Le palangrier doit battre le pavillon de l'une des Parties participant au ROP.
3. Le palangrier doit être autorisé par son Etat de pavillon à réaliser des transbordements en mer sur le navire de charge assigné, en vertu de la Rec. 16-15.

Les demandes de déploiement d’observateurs doivent se faire sur le FORMULAIRE DE DEMANDE et contenir des informations détaillées sur le navire de charge et ses opérateurs, le lieu et la date où l’observateur s’embarquera, le lieu et la date où l’observateur sera débarqué, quels palangriers vont transborder et les dates et lieux approximatifs, etc.

Aux fins du partage des informations, si vous souhaitez consulter le matériel, veuillez cliquer ici.

Conformément au paragraphe 22 de la Rec. 16-15, « Les CPC de pavillon des LSPLV qui ont réalisé des transbordements au cours de l’année précédente et les CPC de pavillon des navires de charge acceptant des transbordements devront déclarer chaque année, avant le 15 septembre, au Secrétaire exécutif » et « Ces rapports doivent être mis à la disposition de la Commission et de ses organes subsidiaires pertinents à des fins d’examen. Le Secrétariat publiera ces rapports sur un site web protégé par mot de passe.» En outre, en ce qui concerne le transbordement au port, aux termes du paragraphe 6 de l’appendice 6, « Chaque CPC de pavillon du navire de pêche devra inclure dans son rapport annuel, soumis tous les ans à l’ICCAT, les détails sur les transbordements réalisés par ses bateaux. »

La Rec. 21-15 prévoit que les capitaines des navires effectuant un transbordement en mer soumettent une copie de la déclaration de transbordement au Secrétariat au plus tard cinq jours ouvrables après le transbordement. Le Secrétariat est tenu de les publier sur une partie sécurisée du site web de l'ICCAT. Les informations provenant des déclarations de transbordement reçues à partir de 2022 sont disponibles ici.

La Rec. 21-15 prévoit que les capitaines des navires de charge effectuant des activités d'approvisionnement en mer qui ne sont pas menées en association avec un transbordement contrôlé par un observateur régional de l'ICCAT, soumettent une copie de la déclaration d'approvisionnement au Secrétariat 24 heures avant l'activité. Le Secrétariat est tenu de les publier sur une partie sécurisée du site web de l'ICCAT. Les informations provenant des déclarations d'approvisionnement reçues à partir de 2022 sont disponibles ici.